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L'ACTUALITÉ > Participation du public : L'Europe en a assez des atermoiements de la France

28/07/2016 -

[EUROPE] Une directive européenne de 2001 a prévu une évaluation des incidences sur l’environnement de certains plans et programmes, obligatoire s’ils étaient adoptés à compter de 2006. Elle impose qu’une autorité autonome soit consultée et que son avis soit mis à disposition du public appelé à participer à l’élaboration du plan. C’est seulement en 2012, donc tardivement, que la France a effectivement engagé la transposition en droit interne de cette obligation, mais elle l’a fait incomplètement et imparfaitement.

La France tente de jouer les prolongations…

Dans un dernier élan désespéré, c’est par la voix du Conseil d’Etat que la France a encore tenté de reporter les effets de cette règle, du moins du constat de sa violation, à l’occasion d’un recours engagé par France Nature Environnement. Pour mettre fin à ces errements, la haute juridiction nationale a demandé à la Cour de justice de l’Union s’il était possible de maintenir provisoirement les règles erronées jusqu’à ce que le législateur corrige, et seulement pour l’avenir, l’erreur.

… mais l’Europe refuse !

Sans surprise, le juge européen a sifflé la fin de la récréation en rejetant la demande de la France. Dix ans après la date imposée pour la mise en œuvre de cette protection apportée à la participation du public, la France se voit contrainte de revoir sa copie. L’entêtement des gouvernements successifs fragilise ainsi de nombreux plans approuvés ainsi que certains projets en cours.

La leçon portera-t-elle ses fruits ? Les décrets récents sur les plans et les projets de textes sur les évaluations forcent à en douter. Au-delà des innombrables réformes en cours pour améliorer la « démocratisation du dialogue environnemental », France Nature Environnement veillera au respect des garanties qu'apporte le droit de l'Union à la participation efficace et effective du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement.

Emmanuel Wormser, membre du directoire du réseau Juridique de FNE : « L'absence d'autonomie des autorités a certainement pesé, par exemple sur la qualité des programmes d'actions régionaux adoptés pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates, dont on sait l'inefficacité flagrante en Bretagne faute d'objectifs fixés à la hauteur des enjeux. Malheureusement, certains plans en apparence plus favorables à l'environnement pourraient faire les frais d’une absence d’appréciation de leur qualité environnementale. Ce paradoxe doit conduire l’Etat français à se mettre en règle au plus vite par rapport à la législation européenne »

Communiqué FNE du 28 juillet 2016