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L'ACTUALITÉ > Loi biodiversité : un premier pas pour une fiscalité en mer !

21/07/2016 -

[MER ET LITTORAL] La loi pour la reconquête de la biodiversité a été définitivement adoptée à l’assemblée nationale ce mercredi 20 juillet. Pour la première fois, elle vient concrétiser une demande de France Nature Environnement remontant au Grenelle de la Mer : la mise en place d’une redevance pour les activités en mer exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive. Cette disposition met ainsi en application le principe selon lequel « la mer doit financer la mer ».
 

La mise en place d’une fiscalité propre au milieu marin

Deuxième espace maritime grâce à ses outre-mer, la France à une responsabilité dans la protection des océans (par exemple 10% des récifs coralliens mondiaux sont sous sa juridiction). Intensification de l’éolien offshore, multiplication des sites d’extraction de granulats marins, exploitation des mers profondes. Il est nécessaire d’articuler en permanence les activités humaines avec les enjeux environnementaux et les exigences de protection et de conservation qui en découlent. La mer et les océans nécessitent ainsi des besoins de financement croissants pour leur gestion, leur protection, l’amélioration des connaissances. Les activités en mer qui impactent les milieux et les écosystèmes sont souvent motivées par des raisons économiques. Elles s’exercent bien souvent sur le domaine public maritime, reposent sur l’exploitation de biens et ressources communs, et nécessitent l’engagement de fonds publics dédiés à la gestion du littoral et de la mer, au contrôle, à la surveillance, voire parfois à la restauration des milieux. Ces fonds publics dédiés à la mer, sont aujourd'hui sans commune mesure avec les prélèvements réalisés sur les activités maritimes concernées.

L’article 40 de la loi pour la reconquête de la biodiversité vient ainsi initier une demande de France Nature Environnement pour la place d’une fiscalité propre au milieu marin. En effet, l’article 40 de la loi dispose que « Les activités soumises à autorisation […] exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive sont assujetties au paiement d’une redevance annuelle au profit de l’Agence française pour la biodiversité », un premier pas donc, pour une fiscalité propre au milieu marin ! Notons au passage que cet article ne dit rien de la loi sur la fiscalité de l’éolien en mer, pourtant totalement muette sur la protection de la biodiversité…


Une avancée qu’il faut maintenant pérenniser !

France Nature Environnement demande que ce premier pas vers une fiscalité environnementale spécifique au milieu marin, soit pérennisé et élargi afin de promouvoir les bonnes pratiques environnementales et sociales. Il faut faire supporter à chaque activité le coût de ses externalités environnementales et enfin abonder un fonds national pour la mer et les littoraux, géré par l’Etat et contrôlé au moyen d’une gouvernance de type « Grenelle » qui associe l’ensemble des parties prenantes du milieu maritime. Un fonds dédié à la connaissance, à la protection, et à la restauration des milieux littoraux et marins.

Face à la multiplication d’activités économiques en mer, l’amélioration de la recherche et du partage de connaissance des écosystèmes marins et littoraux est primordiale, y compris et surtout dans les outre-mer. Nous ne connaissons encore rien de près de 95 % de la surface des fonds marins ! Une connaissance fine, y compris via les sciences participatives, de notre patrimoine naturel marin est essentielle afin de le préserver au mieux et d’utiliser ses ressources potentielles. Ces objectifs nécessitent donc des moyens techniques, humains et financiers importants et la mise en œuvre du principe selon lequel « la mer doit financer la mer » est plus que jamais d’actualité.

Pour Denez L’Hostis, président de France Nature Environnement : « Si on veut que la mer sauve la Terre, il faut que la mer finance la mer ! Face à la multiplication des activités en mer, il est nécessaire d’avoir des financements propres et croissants pour la gestion, la protection, et l’amélioration des connaissances du milieu marin. Ce premier pas initié dans la loi biodiversité doit donc être pérennisé et amplifié ! »

Communiqué FNE du jeudi 21 juillet 2016