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L'ACTUALITÉ > Projet de loi Macron : 1er test pour le chantier sur la démocratie participative

10/12/2014 -

Le projet de loi pour la croissance et l’activité, dit « projet de loi Macron », est présenté ce matin en Conseil des Ministres. Pour FNE, il s’agit d’un 1er test de la promesse faite par le Président de la République lors de la conférence environnementale : les dispositions anti-démocratiques seront-elles maintenues ?

Urbanisme : stop aux dérogations aux documents de planification

Le projet de loi Macron contient des nouvelles possibilités de déroger aux plans locaux d’urbanisme. Ces documents de planification sont élaborés par les élus locaux, en concertation avec la société civile et représentants de l'État, afin de poser des choix stratégiques pour assurer le développement durable des territoires. Les possibilités d’y déroger au coup par coup, afin de permettre la réalisation de projets non respectueux de leurs orientations sont susceptibles de remettre en cause ces équilibres. Cette multiplication des exceptions renforcent l’illisibilité des planifications préventives et ne peuvent que soulever une forte opposition sur les projets qu’ils permettent.

Pour Raymond Léost, responsable du réseau juridique de FNE : « nous n’aurons bientôt plus aucun investisseur en France, non à cause de la règlementation environnementale trop dure que certains se plaisent à dénoncer, mais à cause de la multiplication des exceptions et des dérogations : cela devient complètement illisible ! »

Permis de construire illégaux : invitation à passer en force

Au terme de l’article 43 de ce projet de loi, un ouvrage édifié sur la base d’un permis de construire illégal dans un espace agricole, forestier ou naturel en dehors des espaces protégés ne pourrait plus être démoli suite à la reconnaissance de l’illégalité du permis par le juge.

Pour Raymond Léost, responsable du réseau juridique de FNE : « cet article est un véritable scandale et doit absolument être supprimé. Le message adressé est catastrophique : « pour construire en violant les règles d’urbanisme, privilégiez le passage en force, une fois la construction réalisée, plus personne ne pourra s’y opposer » : c’est tout le contraire de l’Etat de droit, c’est la politique du fait accompli, une stérilisation du droit d'accès à la justice, en totale contradiction avec le discours de François Hollande ! »

Un projet de loi à revoir à l’aune de la démocratie participative

Ce projet de loi, rédigé avant le discours d’ouverture de la Conférence environnementale par François Hollande, prévoit également d’habiliter le Gouvernement à écrire de nombreuses ordonnances pour réformer les modalités de participation du public et l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes…

Pour Florence Denier-Pasquier, vice-présidente de FNE : « Pour FNE, ce projet de loi doit évoluer suite à aux perspectives ouvertes par le Président de la République. Ces réformes doivent, chacune, participer à l'amélioration des la participation du public" Au-delà, l’ensemble des travaux sur la modernisation du droit de l’environnement doivent passer au filtre de la démocratie participative pour que la promesse du Président devienne réalité. »


Communiqué FNE du 10/12/2014
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