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L'ACTUALITÉ > Réforme du code minier : enfin le bout du tunnel ?

11/12/2013 -

Aujourd’hui, le rapport sur la réforme du code minier est présenté au Ministre de l’Ecologie et à celui du Redressement productif. Cette réforme, dont la nécessité fait consensus depuis des années, va-t-elle enfin aboutir ? Et quelles seront ses conséquences ? Analyse de FNE.

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Une méthode de travail à généraliser

Ce rapport a été préparé par un groupe de travail rassemblant les acteurs concernés, présidé par M. Thierry Tuot, Conseiller d'État. FNE tient à saluer la qualité des échanges au sein de ce groupe de travail.

Pour Olivier Gourbinot, référent de FNE sur la réforme du code minier « Bien sur, il reste des désaccords, qui devront être tranchés par le gouvernement et les parlementaires. Mais cette concertation qui intervient très en amont a permis d’identifier les enjeux et de trouver certaines solutions acceptables pour tous. Pourquoi ne pas la généraliser, en l’appliquant à la réforme du droit de l’environnement par exemple ? »

Le gouvernement et les parlementaires devront trancher rapidement

Actuellement des projets miniers sont autorisés alors que le code minier en vigueur, radicalement obsolète, ne présente aucune garantie pour la protection de l'environnement, de la santé et des populations. Le rapport remis aujourd’hui doit permettre l’adoption rapide d’un nouveau cadre juridique qui garantira enfin la transparence des projets miniers et l'évaluation de leurs impacts pour l'environnement et les populations concernées.

Pour Olivier Gourbinot, « il faut arrêter de délivrer des autorisations sur le fondement de règles dépassées et imposer aux industriels de décrire le plus en amont possible les méthodes et techniques qu'ils vont mettre en œuvre. Ce n'est qu'à cette condition que le public pourra véritablement se prononcer sur les futurs projets et leurs conséquences sur l'environnement. Le rapport comporte des solutions qui vont dans ce sens ». 

Des points à trancher

Certains points n’ont pas été résolus lors des travaux du groupe de travail. 
FNE sera particulièrement attentive aux procédures d'instruction des permis d'exploration et d'exploitation. Il serait inacceptable que le silence du gouvernement conduise à des autorisations tacites. L'enjeu est en particulier d'imposer à l'administration de répondre aux observations du public afin que la participation ne soit pas fictive. Pour FNE, la simplification du droit doit conduire à emprunter les procédures prévues par le droit de l'environnement qui ont fait leur preuve.

La fiscalité minière sera aussi au centre de toutes les attentions. Notre mouvement ne pourra pas accepter que la fiscalité minière ait pour seul objectif de permettre l'acceptation des projets miniers sur les territoires. Elle doit permette la réparation des dommages causés par les projets miniers et le financement de politiques publiques ambitieuses afin d'assurer la transition écologique. 

Pour Bruno Genty, président de FNE : « Maintenant, c’est aux politiques de se saisir de cette réforme et de prendre leurs responsabilités. »

Communiqué FNE du 10/12/2014