Déchets sols pollués

L'ACTUALITÉ > La Réserve Naturelle de l'Estuaire reprend ses droits !

25/01/2013 -

Décision unique en France, la Cour Administrative d’Appel de DOUAI vient de censurer l’immixtion de l’ancien Préfet de la Seine-Maritime dans la détermination des mesures scientifiques qui protègent la réserve.

En effet, à la faveur du renouvellement du plan de gestion, le Préfet de Seine-Maritime avait fortement modifié le projet préparé par la Maison de l’Estuaire en réduisant substantiellement les mesures de protection de la faune. Ainsi altéré, ce plan ne permettait plus de remplir les objectifs assignés à la Réserve et mettait en péril la biodiversité d’exception qui y vit (Râle des genêts, Butor étoilé, etc.).

La Cour Administrative d’Appel a censuré l’ancien Préfet qui avait rendu possible l’utilisation des produits phytosanitaires dans la Réserve. La Cour censure aussi les mesures autorisant les travaux sur les mares à gabion en pleine période de nidification des espèces protégées. De même, la Cour condamne l’ancien Préfet qui avait adopté des niveaux d’eau similaires à ceux fixés en 2001 et qui sont manifestement insuffisants pour protéger les habitats des espèces protégées. S’agissant de la chasse, la Cour confirme que la pression exercée sur 71% du territoire et sans aménagement de zones de repos est contraire au décret de création de la Réserve.

Enfin, la Cour condamne l’immixtion du Préfet dans la rédaction du plan de gestion : un préfet ne peut réduire les mesures de protection prises par le gestionnaire d’une réserve pour satisfaire des intérêts politiques.


LA RESERVE NE DOIT PLUS ETRE L’OBJET DES INTERETS POLITIQUES.


Haute-Normandie Nature Environnement espère que le nouveau Préfet fasse primer les enjeux environnementaux sur les intérêts politiques.

Le Ministère a annoncé que la Réserve sera classée en zone humide d’importance internationale (RAMSAR) dès lors que le Préfet aura fait de la Réserve une zone de droit.

Rappel chronologique :

  • Recours d’HNNE le 7 avril 2010
  • Jugement du Tribunal administratif de Rouen le 22 mai 2012 : victoire d’HNNE, appel du Ministère de l’Ecologie
  • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai 17 janvier 2013 : victoire d’HNNE


Pour de plus amples informations, contacter :
Haute-Normandie Nature Environnement, Marie GIRARD : 02.32.08.41.32